Carte grise : contrôle technique plus de 6 mois, conditions et démarches à suivre

Lorsque la validité du contrôle technique de votre véhicule dépasse les six mois, des démarches spécifiques sont nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise. Cette situation peut survenir après l’achat d’un véhicule d’occasion ou en cas de retard dans les vérifications périodiques.

Il faut comprendre les conditions requises pour régulariser votre situation. Vous devrez passer un nouveau contrôle technique et fournir les documents appropriés, tels que le certificat de non-gage et la preuve d’assurance. Ces étapes sont essentielles pour garantir la conformité légale de votre véhicule et éviter toute sanction.

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Les conditions pour obtenir une carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois

Pour obtenir une nouvelle carte grise lorsque le contrôle technique de votre véhicule a plus de six mois, plusieurs conditions doivent être remplies. Le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans et doit être réalisé tous les deux ans. Lors d’une cession, le contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant la vente.

Les différents types de défaillances

Il existe plusieurs niveaux de défaillances identifiées lors du contrôle technique :

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• Défaillance Mineure : n’affecte pas la sécurité du véhicule, aucune contre-visite nécessaire.
• Défaillance Majeure : affecte la sécurité ou l’environnement, nécessite une contre-visite sous deux mois.
• Défaillance Critique : danger immédiat, le véhicule ne peut circuler qu’après réparation.

Procédures et documents nécessaires

Pour régulariser la situation :

• Effectuez un nouveau contrôle technique dans un centre agréé.
• Obtenez un procès-verbal de contrôle technique valide.
• Fournissez les documents suivants :
  • Certificat de non-gage
  • Preuve d’assurance
  • Justificatif d’identité

Ces démarches garantissent la conformité légale de votre véhicule et permettent l’obtention d’une nouvelle carte grise.

Les démarches à suivre pour immatriculer un véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois

Pour immatriculer un véhicule dont le contrôle technique a plus de six mois, suivez ces étapes précises. Ces démarches garantissent la régularité de votre situation administrative et la conformité légale de votre véhicule.

1. Réaliser un nouveau contrôle technique

• Rendez-vous dans un centre de contrôle technique agréé.
• Obtenez un procès-verbal validé par ce centre.

2. Préparer les documents nécessaires

Le vendeur doit fournir certains documents à l’acheteur pour finaliser la transaction :

• Le certificat de non-gage qui atteste qu’aucun gage ou opposition n’affecte le véhicule.
• Le procès-verbal du contrôle technique récent.
• Une preuve d’assurance pour le véhicule.
• Un justificatif d’identité du vendeur.

3. Procéder à l’immatriculation

Pour finaliser l’immatriculation :

• Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour effectuer votre demande en ligne.
• Fournissez les documents précédemment mentionnés.
• Paiement des frais d’immatriculation en ligne.

La validation de votre demande entraînera la délivrance d’une nouvelle carte grise, confirmant la régularité du véhicule.

Les exceptions à la règle des 6 mois pour le contrôle technique

Certaines situations permettent de contourner la règle du contrôle technique de moins de six mois. Voici les cas principaux où cette règle ne s’applique pas.

Véhicules de collection

Les véhicules de collection bénéficient d’une exemption particulière. Si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois avant 1960, il est dispensé de contrôle technique. Pour les autres véhicules de collection, le contrôle technique reste obligatoire mais avec une périodicité différente : tous les cinq ans.

Véhicules neufs

Un véhicule neuf n’a pas besoin de subir un contrôle technique avant ses quatre ans. Lors de l’immatriculation initiale, aucun contrôle technique n’est requis. Cela facilite grandement les démarches pour les acheteurs de véhicules neufs.

Professionnels de l’automobile

Les professionnels de l’automobile disposent d’une certaine flexibilité. Ils peuvent acheter et revendre des véhicules sans contrôle technique, à condition de les remettre en conformité avant la vente finale à un particulier. Cette exemption leur permet de gérer plus facilement leur stock.

Situations spécifiques

• En cas de succession, le transfert de carte grise peut se faire avec un contrôle technique en cours de validité.
• Pour un changement de statut matrimonial ou un changement d’adresse, un contrôle technique de moins de six mois n’est pas requis si celui en cours est encore valable.
• La demande de duplicata de carte grise ne nécessite pas non plus un contrôle technique récent si celui en cours est toujours valide.

Les risques et sanctions en cas de non-respect des règles du contrôle technique

Le non-respect des règles du contrôle technique expose à des risques et sanctions. Un véhicule peut présenter plusieurs types de défaillances : défaillance mineure, majeure ou critique.

Défaillances mineures

Les défaillances mineures sont des défauts n’affectant pas la sécurité du véhicule ni l’environnement. Elles n’exigent pas de contre-visite mais doivent être réparées pour éviter une dégradation ultérieure.

Défaillances majeures

Les défaillances majeures affectent la sécurité ou l’environnement. Elles nécessitent une contre-visite dans un délai de deux mois. Pendant ce laps de temps, le véhicule peut circuler mais doit être réparé rapidement.

Défaillances critiques

Les défaillances critiques représentent un danger immédiat pour la sécurité routière. Le véhicule doit être immobilisé jusqu’à sa mise en conformité. La réparation doit être effectuée sans délai pour permettre une reprise rapide de la circulation.

Sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-respect des délais pour les défaillances majeures ou critiques, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule et une amende. Rouler sans un contrôle technique valide ou après un constat de défaillance critique expose aussi à une contravention de quatrième classe. Les forces de l’ordre peuvent aussi saisir le certificat d’immatriculation.

Pour éviter ces désagréments, suivez les recommandations du centre de contrôle technique et respectez les délais impartis.